Si vous possédez un site internet professionnel en France, il est important de comprendre les informations légales qui sont obligatoires pour votre site. Ces informations sont requises pour garantir la transparence et la légalité de votre site internet, ainsi que pour protéger les utilisateurs qui visitent votre site.
Dans cet article, nous allons passer en revue les trois informations légales principales qui doivent figurer sur votre site : les mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions générales de vente (CGV) s’il s’agit d’un site marchand.
Les mentions légales
Les mentions légales sont des informations obligatoires que vous devez fournir sur votre site internet. Elles permettent aux utilisateurs de savoir qui est responsable du site et comment ils peuvent vous contacter. Les informations obligatoires que vous devez inclure dans les mentions légales sont :
- Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
- Numéro d’immatriculation au RCS et/ou numéro Siren
- Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
- Numéro d’identification à la TVA
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
- Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation
La politique de confidentialité
La politique de confidentialité est un document qui explique comment vous collectez, utilisez et stockez les données personnelles des utilisateurs de votre site. Cette politique est obligatoire si vous collectez des données personnelles telles que des adresses e-mail, des noms, des adresses ou des informations de paiement. Vous devez fournir des informations claires sur la façon dont vous collectez et utilisez ces données et sur les mesures que vous avez prises pour les protéger.
Ainsi, au-delà d’une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :
- Informer l’internaute
- Obtenir le consentement de l’internaute (via le bandeau cookie)
Consentement de l’internaute
Certaines situations exigent d’obtenir le consentement de l’internaute.
- Envoi de mails commerciaux comme les newsletters
- Utilisation des cookies
- Informer sur la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition Bloctel
L’utilisation d’une case pré-cochée est interdite. L’utilisateur doit pouvoir consentir librement par un acte clair : cocher la case.
Les conditions générales de ventes (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui explique les conditions dans lesquelles vous vendez vos produits ou services sur votre site internet. Ces conditions doivent être claires et précises et doivent inclure des informations telles que les prix, les modalités de paiement et de livraison, les garanties et les retours. Les CGV sont obligatoires si vous vendez des produits ou des services sur votre site internet.
- Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
- Prix TTC en euros
- Frais, date et modalités de livraison
- Modalités d’exécution du contrat
- Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
- Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
- Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
- Durée du contrat et conditions de résiliation, s’il y a lieu
- Caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu
- Durée minimale des obligations contractuelles du client, s’il y a lieu
- Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu
- Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur
Les mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions générales de vente sont toutes des informations essentielles que vous devez fournir pour garantir la légalité et la transparence de votre site internet.